Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

Les entreprises assujetties

La Taxe d’Apprentissage est un impôt versé par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • avoir au moins un salarié,
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

La Taxe d’Apprentissage est due par les personnes physiques et les entreprises quelle que soit leur taille, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.

Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés sont également assujettis à la taxe d’apprentissage. Il en va de même pour les coopératives agricoles, les centres de gestions agrées, les caisses de crédit agricole, les entreprises nationalisées et les mutuelles.

Ne sont pas concernés :

  • l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • le secteur associatif, les professions libérales ;
  • les exploitants agricoles.

Les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à six fois le SMIC annuel et qui ont employé au moins un apprenti sont exonérées de la taxe d’apprentissage. Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire.

Comment est répartie la taxe d’apprentissage

Période transitoire concernant la taxe d’apprentissage et la CSA

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage et la CSA ne sont plus gérées par les OPCO, mais par l’URSSAF (via la DSN).

Cependant, ce changement ne s’applique qu’à partir de la taxe d’apprentissage et de la CSA dues depuis le 1er janvier 2022.

Par conséquent, la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année 2021 qui reste due au 1er mars 2022 doit toujours être versée aux OPCO. Son solde doit quant à lui être versé directement aux établissements habilités au plus tard le 31 mai 2022.

Taux de la taxe d’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.

La taxe d’apprentissage comprend les fractions suivantes :

  • Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l’apprentissage correspondant à l’application d’un taux à 0,59 % (elle est perçue par l’Urssaf )
  • Le solde, correspondant à l’application d’un taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires (dépense qui éteint une dette due) effectuées par l’employeur.

Versement de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage comprend une fraction principale et un solde.

Pour la fraction principale

L’employeur (+ de 11 salariés) doit déclarer et payer chaque mois la part principale de la taxe au moment de la DSN (5 ou 15 du mois). Ce paiement doit être fait auprès de l’URSSAF à partir des salaires versés au titre de l’année 2022. Ainsi le premier paiement auprès de l’URSSAF est effectué lors des DSN du mois de février 2022.

Le solde de la part principale de la taxe due au titre de l’année 2021 doit être versé avant le 1er mars de l’année 2022 auprès de l’OPCO.

À partir de la taxe due au titre de l’année 2022, le paiement du solde de la part principale devra être effectué auprès de l’URSSAF.

Pour le solde

Une fraction du solde est due au titre de la taxe d’apprentissage de 2021. L’employeur doit payer cette fraction de solde sous forme de dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :

  • Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d’insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d’équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :
    • Ces formations conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et sont classées dans la nomenclature interministérielles des niveaux de formation
    • Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue ou à une rythme adapté pour les enseignements théoriques pratiques dispensées dans le milieu agricole et rural
  • Subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été réalisées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.

En revanche à partir de la taxe due au titre de l’année 2022, le solde devra être versé auprès de l’URSSAF lors de la DSN d’avril 2023 (le 5 ou 15 mai 2023).